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Amendement N° 39 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 471 (2005-2006) relatif aux archives
Après l'article 20
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
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