Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, remplacer les mots :
documents mentionnés à l'article L. 211-4
par les mots :
archives publiques
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