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Amendement N° 57 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots :
après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné
II - Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots :
après accord de l'autorité dont émanent les documents
insérer les mots :
suite à l'instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné
Exposé Sommaire :
Dans certains cas, il peut être compliqué d'exiger de la personne concernée qu'elle aille elle-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que ladite personne puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord à la communication.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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