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Amendement N° 58 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots :
après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné
Exposé Sommaire :
Il paraît déraisonnable d'exiger d'un ancien président de la République ou un ancien Premier ministre qu'il aille lui-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que l'autorité concernée puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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