Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par les mots :
dès lors que leur communication porte atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Dans le cas contraire, le délai est fixé à 25 ans.
Exposé Sommaire :
Il est difficilement compréhensible que l'on doive attendre cinquante ans à compter de la date de fin d'affectation d'un bâtiment à la détention des personnes pour pouvoir obtenir communication des documents se rapportant à cet immeuble.
Le présent amendement propose d'instaurer un délai de 25 ans lorsque la communication desdits documents ne portent pas atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et de conserver le délai de 50 ans dans les autres cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.