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Amendement N° 6 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :
documents visés à l'article L. 211-4
par les mots :
archives publiques
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