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Amendement N° 7 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents
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