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Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 34 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 471 (2005-2006) relatif aux archives
Après l'article 20
Compléter le texte proposé par l'amendement n°34 pour l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise les conditions dans lesquelles s'exerce la coopération scientifique et technique avec l'administration des archives de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées, du principe d'autonomie du Parlement dans la gestion de ses archives posé au code du patrimoine par les amendements n° 2 et n° 42 - au sujet desquels le Gouvernement s'en est également remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il est proposé un sous-amendement destiné à rappeler l'existence d'une collaboration scientifique et technique entre les services d'archives des assemblées parlementaires et la direction des archives de France.
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