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Amendement N° 74 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 8 janvier 2008 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
, à la sûreté de l'Etat
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
ou à la sécurité publique
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