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Amendement N° 44 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Pintat, B. Fournier, Amoudry, J. Blanc, Pierre, Merceron, Braye.
A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22
par les mots :
qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4
Exposé Sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à préciser que ne relèvent pas exclusivement du service public local de la fourniture d'électricité les consommateurs raccordés à un réseau de distribution qui ont renoncé à exercer leurs droits à l'éligibilité, mais également les consommateurs domestiques qui, après avoir fait jouer leur éligibilité, peuvent de nouveau souscrire un contrat aux tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues par la loi.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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