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Amendement N° 45 5ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 116 )
Déposé le 12 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, B. Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade, Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée :
« pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »
Exposé Sommaire :
L'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz à l'ensemble des consommateurs domestiques nécessite, dans le respect de la séparation juridique obligatoire à compter du 1er juillet 2007, de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs raccordés à un réseau de distribution qui ont fait le choix de ne pas déclarer leur éligibilité ou de revenir aux tarifs réglementés, constitue un service public local relevant des collectivités ou de leurs groupements qui exercent, par ailleurs, la compétence distincte d'autorité organisatrice de la distribution.
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