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Sous-Amendement N° 745 2ème rectif. à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam.
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux
par les mots :
nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter la multiplication de demandes abusives ou portant sur des informations couvertes par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques en garantissant la confidentialité, l'obligation d'information des gestionnaires de réseau de distribution doit être limitée aux seules informations strictement nécessaires et non confidentielles.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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