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Sous-Amendement N° 746 2ème rectif. à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam.
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot :
métropolitain
insérer le mot :
continental
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Ainsi, il n'y a pas d'obligation de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental, EDF restant en charge de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution conformément à l'article 2.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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