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Amendement N° 123 3ème rectif. (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure, Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange, Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont, Michaux-Chevry, MM. Cornu, Pointereau.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots :
qui n'a perçu
par les mots
et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d'une année, car il n'a plus de rémunération de référence pour calculer cette limite.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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