Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 126 2ème rectif. à l'amendement N° 73 (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2006 par : MM. Houel, Hyest, Mmes Mélot, Gousseau.
Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».
Exposé Sommaire :
Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi PME d'août 2005, l'ajout proposé précise que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.