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Amendement N° 131 2ème rectif. (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Gournac, Houel, Mmes Keller, Malovry, Mélot, M. Portelli, Mme Procaccia, M. Goujon.
Avantle 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paye. »
Exposé Sommaire :
Le chèque-transport est une mesure de relance du pouvoir d'achat des ménages également de nature à favoriser le développement des transports en commun.
De très nombreux salariés sont déjà titulaires d'abonnements de transport en commun mensuels ou annuels. Compte tenu de l'évolution des pratiques en matière de paiement, plus de la moitié de ces abonnements sont soit acquittés par prélèvements sur un compte bancaire soit retirés dans des distributeurs automatiques de titres de transport proposant un paiement par carte bancaire, les ventes au guichet étant en diminution constante chaque année.
Ceux de nos concitoyens qui sont déjà familiers de ces modes de paiement ne souhaitent pas être contraints à une file d'attente au guichet ou encore à devoir modifier leurs contrats d'abonnement. Ce serait le cas s'ils utilisaient des chèques-transport sous forme papier.
C'est pourquoi il est proposé que la prise en charge partielle des frais de transport des salariés puisse intervenir sous forme d'un remboursement mentionné sur la fiche de paye.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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