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Amendement N° 133 rectifié (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac, Houel, Mmes Keller, Malovry, Mélot, M. Portelli, Mme Procaccia.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
est exonérée
par les mots :
ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés
Exposé Sommaire :
La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport mais rembourse au salarié la part contributive de l'entreprise à ses frais de transport collectif.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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