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Amendement N° 152 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2006 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le 1° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participation des administrateurs salariés aux instances de décisions de l'entreprise, quel que soit le type d'entreprise concerné.
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