Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 157 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2006 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Avant l'article 37 A
Avantl'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annuelle totale la moins importante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est destiné à renforcer la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et celles des employés. Il importe d'informer les salariés des écarts de rémunération résultant, souvent, de l'attribution d'un montant important de stocks-options aux dirigeants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.