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Amendement N° 161 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2006 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Avant l'article 37 A
Avantl'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ».
Exposé Sommaire :
Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette fonction soit mentionnée dès la création de la société et donc à l'article L.225-16 du Code de commerce.
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