Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 184 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 112 )
Déposé le 6 novembre 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel pour l'employeur de proposer au salarié soit le congé de mobilité, soit le congé de reclassement. En effet, l'employeur doit proposer l'un ou l'autre obligatoirement, le choix étant laissé au salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.