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Amendement N° 186 (Rejeté)

Participation et actionnariat salarié

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 114 )

Déposé le 6 novembre 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Roland Muzeau Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Article 27

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de la contribution Delalande.

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