Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : MM. Détraigne, Merceron, Deneux, Mmes Létard, Férat.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 18 AA
Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, conservent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce quelque soit la nouvelle nature des fonctions qu'ils occupent. ».
Exposé Sommaire :
L'article 18 AA nouveau introduit par l'Assemblée nationale prévoit que, dès lors que l'agent non titulaire occupe un nouvel emploi dans la collectivité territoriale ou l'établissement public, et pour lequel il exerce des fonctions de même nature que celles précédemment assurées, son contrat à durée indéterminée soit maintenu.
Toutefois, le second alinéa de l'article 15 de la loi 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, prévoit qu'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale âgé de plus de 50 ans puisse, sous certaines conditions, voir son contrat transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée.
Aussi, le présent amendement propose que l'article 18 AA prenne en compte cette spécificité d'ordre sociale en permettrant à un agent ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dans le cadre de l'article précité, de conserver son CDI en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce quelque soit la nouvelle nature des fonctions qu'il occupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.