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Amendement N° 14 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L.215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
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