Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.