Amendement N° 3 (Adopté)

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L.215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges, ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. »

2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».