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Amendement N° 5 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le deuxième alinéa de l'article L.215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »
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