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Amendement N° 7 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.
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