Amendement N° 8 (Adopté)

Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L.215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L.215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.