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Amendement N° 9 (Rejeté)
Fonds structurels européens
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 10 )
Déposé le 23 janvier 2007 par : M. Fortassin.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Durant cette même période, l'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ».
Exposé Sommaire :
C'est à l'unanimité que les départements regrettent que ces dispositions votées lors de l'Acte II de la Décentralisation aient disparu dans le nouveau projet de loi.
Chefs de file de l'action sociale, ils considèrent justifié qu'ils puissent eux aussi se voir confier la mission de gérer les fonds lorsque les actions relèvent du FSE.
En effet, les départements restent au cœur de tous les dispositifs d'inclusion sociale dont ils sont les principaux animateurs, en relation avec les autres acteurs concernés.
D'ailleurs, leur implication s'est accrue de 2004 à 2006 dans la gestion directe des crédits du FSE. Aujourd'hui, plus de 53 départements sont présents dans la gestion de ces crédits. Le renforcement de leurs services et équipes pour répondre aux règles de gestion spécifique au FSE prouve cette forte mobilisation. Celle-ci devrait encore s'accroître au-delà de 53 départements précités pour la période de programmation 2007-2013.
Enfin, certains d'entre eux ont exprimé officiellement au Ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale leur souhait d'expérimenter l'autorité de gestion des crédits, conformément aux facultés que leur offrait la loi du 13 août 2004.
C'est pourquoi, ils souhaitent le maintien de ces dispositions, selon l'esprit de la Décentralisation.
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