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Amendement N° 177 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 15 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 185 239 269 )
Déposé le 14 novembre 2006 par : Mme Keller, MM. Dallier, Haenel, Mme Troendle, MM. Richert, Alduy, Grignon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale.
NB:La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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