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Amendement N° 185 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 15 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 177 239 269 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Jégou, Mercier, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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