Amendement N° 239 (Tombe)

Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'investissements. Ainsi privés de ressources provenant de ces cessions d'actifs, les hôpitaux seront contraints à demander des subventions sur un fonds qu'ils auront eux-mêmes contribué à alimenter. L'intérêt du dispositif est donc nul et ne peut que bureaucratiser un système qui fonctionne aujourd'hui en toute transparence.

L'absence de précisions sur les conditions d'application de cet article, fait courir d'autres risques pour les hôpitaux qui pourraient voir cette contribution non compensée par un financement sur des fonds de l'assurance maladie et qui devraient, de ce fait, emprunter l'équivalent de ces cessions pour réaliser leur opérations de modernisation et aggraver ainsi leur section d'exploitation déjà très tendue voire déficitaire.

Ce dispositif concerne les « établissements de santé », sans autre précision, et en conséquence est également applicable aux établissements de santé privés dont les pratiques de gestion sont différentes, avec des immeubles pouvant relever de sociétés civiles immobilières ou de fondations indépendantes. Dans ces conditions, des différences de traitements peuvent être redoutées au seul détriment des structures publiques.

En conséquence cette mesure est de nature à déstabiliser gravement la politique de long terme de l'investissement hospitalier et à grever un patrimoine utilisé au fil du temps pour moderniser et adapter les hôpitaux. Cette disposition remet en cause l'autonomie juridique et financière des établissements de santé.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).