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Amendement N° 263 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 232 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007-2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des comptes de la sécurité sociale.
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