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Amendement N° I-109 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :
1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
7, 7 %
par le pourcentage :
9, 2 %
2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
19, 3 %
par le pourcentage :
23 %
II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.
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