Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-112 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :
une réduction d'impôt
par les mots :
un crédit d'impôt
II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
la réduction d'impôt
par les mots :
le crédit d'impôt
III - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.