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Amendement N° I-115 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 8
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du e du a de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain, ».
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain.
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