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Amendement N° I-117 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer le régime accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16, 5 % à 26, 5 % le taux d'impôt sur les sociétés dont elles bénéficient.
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