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Amendement N° I-122 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Auban, Massion, Masseret, Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le D du IV de cet article, après les mots :
de l'industrie régis par le
insérer les mots :
décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.
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