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Amendement N° I-123 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Auban, Massion, Masseret, Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement tient compte de ce que, s'agissant de la dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, alors même que le budget annexe sera clos dès le 31 décembre 2006.
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