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Amendement N° I-124 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise, par l'émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle sur celui de l'impôt sur le revenu, à faire ressortir aux yeux des contribuables que la redevance audiovisuelle est un impôt d'Etat et non un impôt local.
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