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Amendement N° I-130 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
| TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
| N'excédant pas 200 | 0 |
| Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 | 2 |
| Fraction supérieure à 250 | 6 |
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »
| PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) | Tarif (en euros) |
| Inférieure à 10 | 0 |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 | 100 |
| Supérieure ou égale à 15 | 450 |
Exposé Sommaire :
La fiscalité doit jouer un rôle réellement dissuasif des comportements d'achat très consommateurs d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix.
Le présent amendement propose d'aller plus avant dans la pénalisation fiscale des véhicules très polluants. C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement efficace la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Cet amendement propose de majorer de 50% le taux de la taxe applicable pour les véhicules les plus polluants, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 250 grammes par kilomètre, ou dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux. Le dispositif ainsi renforcé permettrait d'inciter plus fortement à l'acquisition de véhicules « propres » ou hybrides.
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