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Amendement N° I-132 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début des a, b et c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les pourcentages : « 15% », « 25% » et « 40% » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 25% », « 35% » et « 50% ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer les incitations fiscales en matière de préservation de l'environnement, cet amendement propose de majorer de dix points les taux du crédit d'impôt bénéficiant aux dépenses réalisées dans le cadre de travaux visant à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.
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