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Amendement N° I-137 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.
Elle est interdite à partir du 1erjanvier 2012.
II. Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
Un fonds de garantie est mis en place pour les utilisateurs de composts. Au titre de ce fonds, une prime de cinq euros par la tonne de composts respectant les normes en vigueur sur les amendements organiques est versée à l'utilisateur.
Ce fonds de garantie est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Exposé Sommaire :
La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets.
Pourtant 30 à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et par ailleurs 1/3 nos sols agricoles sont en en carence de matière organique. Cette filière bénéficie pourtant aujourd'hui de très faible soutien financier, et souvent de la défiance du monde agricole et de l'agro-alimentaire pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques.
Le développement de la valorisation organique passe donc par un dispositif imposant aux collectivités un minimum de valorisation des déchets organiques (a minima compostage des déchets verts ou valorisation du biogaz de décharge), imposant aux producteurs une participation en nature à la valorisation des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme Amendements organiques et dans le cadre d'un système de garantie tel qu'il existe pour l'épandage de boues de station d'épuration. Cet amendement est donc un amendement d'appel, visant à pénaliser et à terme d'interdire l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.
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