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Amendement N° I-166 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 12
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances pour 2006 aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales, puisqu'elle supprime toute marge de manœuvre en terme de recettes de TP sur la partie plafonnée de l'assiette. Or, la TP constitue aujourd'hui près de la moitié des ressources fiscales des collectivités locales : cette réforme est dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales.
De surcroît, les modalités de plafonnement à la valeur ajoutée entraîneront une forte augmentation de l'évasion fiscale en matière de taxe professionnelle.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de supprimer cette réforme, inique, dangereuse et vraisemblablement inefficace.
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