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Amendement N° I-167 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 12
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
1°. Le 4èmealinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ».
2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... En ce qui concerne les sociétés de travail intérimaire, la part des prestations de personnels refacturée au client est déduite de la valeur ajoutée. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, cet amendement vise à préciser, explicitement, que les prestations d'intérim ne sont pas incluses dans les consommations intermédiaires, afin d'empêcher des comportements d'optimisation fiscale par le biais d'une minoration de la valeur ajoutée.
Cet amendement propose en outre d'éviter un mécanisme de double imposition. Il précise ainsi que les dépenses de personnel intérimaire sont comprises dans la valeur ajoutée de l'entreprise qui fait appel à la société de travail intérimaire, et non pas dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, en vertu du principe selon lequel la valeur ajoutée est créée là où les salariés travaillent.
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