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Amendement N° I-168 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 12
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au quatrième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le pourcentage : « 20% » est remplacé par le pourcentage : « 50%. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les intercommunalités, dont la taxe professionnelle constitue l'essentiel des ressources fiscales, sortiront très affaiblies de la réforme de la taxe professionnelle. Les groupements en régime de taxe professionnelle unique (TPU) seront de fait les premiers touchés. Dans ce contexte, une étude de la DGCL(1)souligne d'ailleurs que de nombreux groupements à TPU ont déjà fait jouer leur possibilité de mettre en place une fiscalité mixte. Le présent amendement propose donc de renforcer le dispositif de minoration du « ticket modérateur » pour les groupements à TPU, afin de limiter les effets négatifs de la réforme de la TP sur la dynamique d'intégration intercommunale. Il précise ainsi que lorsque le pourcentage de base de TP plafonnées dépasse 50%, la réfaction du « ticket modérateur » est de 50% et non de 20%.
(1) Le Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, ministère de l'Intérieur, octobre 2006.
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