Amendement N° I-173 (Irrecevable)

Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie. Pour ce faire, il a proposé de supprimer le contrat de croissance et de solidarité qui offre une indexation annuelle des dotations de l'Etat sous enveloppe sur l‘inflation et une part de la croissance du PIB. Si le gouvernement a finalement renoncé à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, rien n'est assuré pour l'après élection.

Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales et dans un souci de maintenir les flux financiers existants entre l'Etat et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement propose de maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'Etat non seulement en 2007, mais aussi en 2008.