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Amendement N° I-174 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Repentin, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux départements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux régions est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% rapport à la moyenne constatée. »
II. Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I est affecté aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement visées aux articles L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3334-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
III. Les dispositions du I et du II font l'objet d'une mise en œuvre progressive entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012.
Les conditions de ce lissage sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Le premier objectif de la réforme des finances locales doit être de tendre vers une plus grande égalité devant le service public sur l'ensemble du territoire. Or, lorsque l'on touche à la fiscalité locale, quelle que soit l'assiette retenue, sa base est par nature inégalement répartie sur le territoire national. Il est donc nécessaire de renforcer les politiques existantes en matière de péréquation des ressources pour atteindre l'objectif visé.
Dans ce cadre, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue le principal levier de péréquation verticale. Les masses en jeu pourraient opportunément être redéployées, pour renforcer en son sein la vocation péréquatrice de la DGF. Or, le rapport réalisé par Guy Gilbert et Alain Guengant visant à évaluer les politiques de péréquations verticales existantes(1)soulignent que « l'appréciation du niveau global de correction demeure délicate en l'absence d'un chiffrage précis, par les pouvoirs publics, du degré souhaitable de réduction des inégalités territoriales, tant dans la loi que, désormais, dans la Constitution ».
En effet le 5ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution précise désormais que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Or, le principe dorénavant constitutionnel d'autonomie financière est précisé dans une loi organique, et fait l'objet d'un suivi spécifique, alors que ce n'est pas le cas du principe de péréquation.
Il serait donc opportun de préciser dans la loi le contenu que nous souhaitons donner au principe de péréquation, afin de lui donner une portée similaire au principe d'autonomie financière.
C'est l'objet du présent amendement. A la lumière d'exemples étrangers, cet amendement propose en effet de poser le principe selon lequel les écarts de ressources entre les collectivités, au titre de la dotation forfaitaire, se limitent à plus ou moins 20%, soit une fourchette de 80 à 120.
Toute réforme des finances locales doit par ailleurs être mise en oeuvre dans la durée. Il est donc prévu qu'une telle réforme serait lissée sur cinq ans.
(1)Evaluation des effets péréquateurs des concours de l'Etat aux collectivités locales, Guy Gilbert, Alain Guengant, Commissariat Général au Plan, mai 2004.
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