Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-175 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Angels, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390 et 1391 du code général des impôts, au I de l'article 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer dans le potentiel financier des communes et de leurs groupements les compensations fiscales dont elles bénéficient et qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaire, intégrée à la dotation forfaitaire.
Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégrer l'ensemble des recettes des collectivités (recettes fiscales et compensations dont elles font l'objet, dotation forfaitaire) qui n'ont pas de vocation péréquatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.